PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par la Société « INFOPRO68 » auprès des particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, et concernent :

La vente de matériel de nettoyage (lingettes nettoyantes, mousse nettoyante, dégrippant lubrifiant),
La vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance,

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page dédiée du site internet de la Société « INFOPRO68 ».

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.

L’engagement de fourniture des prestations de services et/ou de marchandises n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et règlement de l’acompte comme défini entre le Prestataire et le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et produits commandés.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (tarif du matériel et frais de port).

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés ou le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.

Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernée. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les tarifs s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises.

Le devis établi par le Prestataire n’est pas retenu comme un engagement obligatoire du Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et vente de produits.

La première heure de main d’œuvre est indivisible et facturée. Toute heure supplémentaire, au-delà de quinze (15) minutes, est indivisible et facturée.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement

La prise de rendez-vous en ligne par le Client auprès du Prestataire est gratuite mais dans certains cas, elle est payante comptant au moment de la prise de rendez-vous. Les tarifs sont indiqués au moment de l’enregistrement et s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises. Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs énoncés lors de la prise de rendez-vous à tout moment et ce, quel que soit le motif.

Le devis est fixé à quinze euros (15€) pour toute demande auprès du Prestataire. Si le devis est accepté par le Client pour lesdites prestations de service mentionnées dans ce dernier, le montant versé pour le devis sera déduit sur la facture remise au Client. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou de la livraison des produits dans les conditions définies aux présentes conditions et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le Prestataire exige un règlement complet pour toute facture inférieure ou égale à 100€ ; un acompte de 60% pour toute facture supérieure à 100€. Pour toute prestation de service en dehors des jours et heures d’ouverture, le Prestataire applique une majoration de 25% du montant de la facture.

L’escompte sera établi lors du paiement final au jour de la fourniture desdites prestations et/ou au jour de la livraison des produits.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2 Clause de réserve de propriété

Dans le cas d’une annulation de rendez-vous par le Client, la somme restera acquise par le Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire. Pour toute récidive de la part du Client, le Prestataire se réserve d’appliquer une majoration de vingt-cinq euros (25€) sera ajoutée au montant.

Dans le cas d’une annulation de rendez-vous par le Prestataire, le Prestataire s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais par téléphone afin de prendre un autre rendez-vous avec le Client sans frais ajoutés.

Concernant le devis, si le Client refuse les prestations de service et leurs tarifs TTC sur le devis, la somme restera comme acquise par le Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

4-3 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit en espèces,
• Soit par carte bancaire,
• Soit par virement bancaire au numéro IBAN fourni par la société « INFOPRO68 »,
• Soit par virement bancaire sur le compte PayPal de la société « INFOPRO68 ».

4-4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (3,11%) du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

4-5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations et des marchandises

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Pour les marchandises commandées, le Prestataire s’engage à effectuer la livraison :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au sein de l’entreprise à l’attention de l’acheteur
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande

ARTICLE 6 – Livraison des produits vendus

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 7 – Force majeure

La responsabilité de la société « INFOPRO68 » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques.

Le transfert de propriété des produits du Prestataire au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux ou remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux.

ARTICLE 10 – Litige

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.